Mentions Légales, Conditions Générales de vente, Politique de confidentialité et Cookies

Conditions Générales de vente (CGV) :

Dernière mise à jour : 10/09/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Madame Alice Bonche, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial ALB Gestion, ci-après dénommée « ALB Gestion », et de son client, dans le cadre de prestations de services administratifs et de secrétariat.

ALB Gestion propose notamment des prestations d’assistance administrative, de secrétariat, de gestion administrative, ainsi que toute prestation complémentaire définie dans le devis accepté par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ALB Gestion, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.

2. Identification de l’entreprise

ALB Gestion
Entrepreneur individuel : Alice Bonche
SIRET : 932 926 462 000 15
SIREN : 932 926 462
Code APE/NAF : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau
Siège social : 33 Chemin Zaire, 97429 Petite-Île, La Réunion
TVA non applicable – Art. 223-3 du CIBS

E-mail : contact@alb-gestion.fr
Téléphone : 0693 52 67 26
Site internet : alicebonche.alb-gestion.fr

3. Champ d’application et acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont communiquées au Client avec le devis et sont accessibles sur le site internet d’ALB Gestion. Sauf accord écrit et préalable d’ALB Gestion, aucune condition générale ou particulière d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Lorsque le Client est un professionnel, ses propres conditions générales d’achat ne sont opposables à ALB Gestion que sous réserve d’une acceptation expresse et écrite de cette dernière.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait, lorsque nécessaire, l’objet d’un devis précisant notamment :

• la nature et le détail des prestations ;
• les modalités d’exécution ;
• les délais prévisionnels ou la période d’intervention ;
• le prix ou les modalités de calcul du prix ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les modalités de règlement ;
• le cas échéant, les conditions particulières applicables à la prestation.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Cette acceptation peut être matérialisée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », par une signature électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine l’accord du Client.

L’acceptation du devis vaut également acceptation des présentes CGV.

ALB Gestion se réserve le droit de ne pas commencer l’exécution de la prestation tant que le devis n’a pas été accepté et, lorsque cela est prévu, tant que l’acompte demandé n’a pas été réglé.

5. Lieu et modalités d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance, notamment en télétravail ;
• dans les locaux d’ALB Gestion ;
• dans les locaux du Client, lorsque cela a été convenu entre les parties ;
• ou selon toute autre modalité définie dans le devis.

Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Lorsque les prestations sont réalisées à distance, les échanges peuvent notamment être effectués par courrier électronique, téléphone, visioconférence ou au moyen des outils numériques convenus entre les parties.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à ALB Gestion, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la pertinence des informations et documents transmis à ALB Gestion.

Tout retard, omission, information erronée ou transmission tardive d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation pourra entraîner un report du délai d’exécution, sans que la responsabilité d’ALB Gestion puisse être engagée à ce titre.

Le Client demeure responsable de la validation finale des documents, informations ou travaux réalisés pour son compte, sauf mission particulière prévoyant expressément une autre répartition des responsabilités.

7. Exécution des prestations et délais

ALB Gestion s’engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux éléments définis dans le devis accepté.

ALB Gestion est tenue à une obligation de moyens.

Les délais d’exécution sont ceux indiqués dans le devis. Lorsqu’aucun délai ferme n’est prévu, le délai communiqué est donné à titre indicatif et dépend notamment des informations et documents transmis par le Client ainsi que des disponibilités d’ALB Gestion.

Tout retard imputable au Client ou résultant d’un événement indépendant de la volonté d’ALB Gestion pourra entraîner un report du délai d’exécution.

8. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les prestations peuvent être facturées :

• à l’heure ;
• à la tâche ;
• au forfait ;
• sur la base d’un abonnement ou d’un volume d’heures ;
• ou selon toute autre modalité précisée dans le devis.

Les tarifs sont exprimés en euros.

9. Frais supplémentaires et déplacements

Sauf indication contraire dans le devis, les frais nécessaires à l’exécution de la prestation et engagés à la demande du Client ou avec son accord préalable peuvent être facturés en supplément.

Cela peut notamment concerner :

• les frais d’impression ;
• les frais d’affranchissement ;
• les frais de fournitures spécifiques ;
• les frais de livraison ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de stationnement ;
• ou tout autre frais directement lié à la réalisation de la mission.

Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis ou facturés selon le barème applicable au moment du déplacement.

10. Majorations pour urgence et horaires exceptionnels

Toute demande nécessitant une intervention urgente ou en dehors des horaires habituels d’ALB Gestion peut faire l’objet d’une majoration.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis :

• prestations réalisées après 18 heures, le samedi ou nécessitant une réalisation dans un délai inférieur à 24 heures : majoration de 25 % ;
• prestations réalisées le dimanche ou un jour férié : majoration de 50 %.

Toute intervention urgente est soumise à l’acceptation préalable d’ALB Gestion et dépend de ses disponibilités.

11. Révision des tarifs

ALB Gestion se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs.

Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées et faisant l’objet d’un devis accepté, sauf accord contraire entre les parties.

Pour les prestations récurrentes ou faisant l’objet d’un contrat à durée indéterminée, toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

12. Facturation et modalités de paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis.

Sauf disposition contraire, les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de leur réalisation.

Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle ou selon toute autre périodicité prévue dans le devis ou le contrat.

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable ;
• ou tout autre moyen de paiement accepté par ALB Gestion.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.

13. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 50 € sera due pour les frais de recouvrement.

14. Acompte

Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et ses modalités de règlement sont indiqués sur le devis.

La commande devient définitive à compter de l’acceptation du devis et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises selon les conditions prévues au devis et sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.

15. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.

16. Interruption et résiliation

Cas de résiliation :

Le présent contrat pourra être résilié :

–          Dans le cas où pour des raisons financières, le Client serait contraint de renoncer à la réalisation de l’opération visée à l’article 1^er.

–          Si l’une des parties refuse d’exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables.

Dans les cas visés, la résiliation pourra être prononcée qu’après un courrier annonçant la fin du contrat par l’une ou l’autre partie, avec un délai d’un mois avant la date de résiliation.

Règlement des prestations en cas de résiliation :

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des prestations déjà exécutées se fera en appliquant l’ensemble des clauses du contrat, notamment celles relatives au calcul de la rémunération du Prestataire de service.

17. Confidentialité

ALB Gestion s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données et éléments dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation.

ALB Gestion s’interdit notamment de divulguer ou d’utiliser à des fins étrangères à la mission les informations confidentielles communiquées par le Client.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans faute d’ALB Gestion ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;
• ou dont la communication a été expressément autorisée par le Client.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations et méthodes propres à ALB Gestion dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, ALB Gestion peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.

Lorsque ces traitements sont effectués pour son propre compte, ALB Gestion agit en qualité de responsable du traitement.

Lorsque ALB Gestion traite des données personnelles pour le compte d’un Client, elle peut agir en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Dans ce cas, les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation française applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il transmet à ALB Gestion et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur transmission et à leur traitement.

Lorsque cela est nécessaire, les parties pourront conclure un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles.

Les modalités de traitement des données personnelles collectées par ALB Gestion dans le cadre de son site internet et de ses activités sont détaillées dans sa Politique de confidentialité.

19. Sécurité et transmission des documents

ALB Gestion met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des documents et informations qui lui sont confiés.

Le Client est toutefois invité à utiliser des moyens de transmission adaptés à la sensibilité des documents transmis.

Lorsque des documents sont transmis par courrier électronique ou par un outil numérique, le Client reconnaît que les risques inhérents aux communications électroniques ne peuvent être totalement supprimés.

Le Client demeure responsable de la conservation et de la sauvegarde des documents qui lui appartiennent.

20. Propriété des documents et droits d’utilisation

Les documents, fichiers, informations et éléments fournis par le Client restent sa propriété.

Les documents spécifiquement réalisés par ALB Gestion pour le Client sont destinés à son usage dans le cadre défini par la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les modèles, trames, méthodes, outils, procédures, savoir-faire et documents préexistants appartenant à ALB Gestion restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne peut notamment revendiquer la propriété des méthodes ou outils génériques utilisés par ALB Gestion pour réaliser ses prestations.

21. Responsabilité

ALB Gestion est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui serait directement imputable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ALB Gestion ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le Client ;
• d’une absence de validation ou de réponse du Client ;
• d’une utilisation des documents ou travaux par le Client contraire aux recommandations ou à leur destination ;
• de dysfonctionnements provenant des outils, logiciels, réseaux ou services de tiers ;
• d’une perte de données imputable au Client ;
• d’un événement de force majeure ;
• ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Le Client demeure responsable de l’utilisation, de la validation et de la diffusion des documents et travaux remis par ALB Gestion, notamment lorsqu’ils doivent être utilisés dans le cadre d’une obligation administrative, juridique, fiscale, sociale ou réglementaire.

ALB Gestion n’exerce pas de profession réglementée lorsqu’elle réalise des prestations administratives. Elle ne saurait donc se substituer à un avocat, expert-comptable, juriste, professionnel du droit ou autre professionnel réglementé lorsque l’intervention de celui-ci est légalement requise.

22. Documents transmis par le Client

Les documents, textes, images, données et autres éléments transmis par le Client restent sous sa responsabilité.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à ALB Gestion de les utiliser dans le cadre de la mission.

Le Client garantit ALB Gestion contre toute réclamation ou action d’un tiers résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit du fait des éléments qu’il lui a transmis, sous réserve des dispositions légales applicables.

23. Force majeure

ALB Gestion ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté d’ALB Gestion, sous réserve de remplir les conditions légales de la force majeure, les pannes importantes des réseaux de télécommunication, cyberattaques, catastrophes naturelles, incendies, coupures d’énergie, mouvements sociaux ou décisions administratives empêchant l’exécution de la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement se prolonge durablement, chacune des parties pourra rechercher une solution amiable ou mettre fin au contrat dans les conditions applicables.

24. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ALB Gestion par écrit dans les meilleurs délais après la constatation du problème.

ALB Gestion s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

25. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par la législation applicable s’appliquent.

26. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.

27. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

ALB Gestion – Alice Bonche
Entrepreneur individuel
SIRET : 932 926 462 000 15
33 Chemin Zaire, 97429 Petite-Île – La Réunion
TVA non applicable – Art. 223-3 du CIBS